Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2008, n° 07/01084

Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No151 R.G : 07/01084 S.A. PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES C/ M. Sergio X... POURVOI No 31/08 DU 05.05.08 Réf. Cour de Cassation: No Y 0842097 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 MARS 2008 COM […] te à percevoir la somme de 1 414 euros. Sur la participation du salarié aux résultats de la société: Considérant que selon l'article R 442-17 du Code du Travail , en cas de cessation du contrat de travail , il appartient au salarié de prendre l'initiative de réclamer le déblocage des sommes dont il bénéficie au titre de la participation; or, pendant plus de deux années, Monsieur X... ne s'est pas manifesté à ce sujet auprès de l'organisme payeur la société Natexis Interepargne chargée de gérer pour le compte de l'employeur le poste "participation". A l'audience, le salarié a renoncé à réclamer cette participation. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 30 janvier 2007 Dit que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, le déboute de ses demandes de dommages et intérêts. Condamne la société SA PCA à lui verser au titre d'un solde de prime de mobilité la somme de 1 414 euros Déboute Monsieur X... de ses autres réclamations et le condamne à verser à la société SA Peugeot Citroën Automobile au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la somme de 1500 euros et aux dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT