Cour d'appel de Toulouse, 21 mai 2008, n° 07/00245

21 / 05 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 00245 Décision déférée du 27 Juin 2006- Tribunal de Commerce de TOULOUSE-05 / 11064 M. X... Societe DUMAS PHILIPPE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C / CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE TOULOUSE représentée par la SCP MALET Confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème […] alloué 2 000 € à la Caisse à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Attendu, sur les frais engagés par la caisse préalablement à la procédure, qu'ils seront compris dans les frais irrépétibles d'appel alloués pour 1 000 € ; PAR CES MOTIFS Déboute l'EURL H... de ses exceptions d'incompétence. Confirme le jugement déféré dans ses condamnations à paiement sauf à porter à quarante mille deux cent quatre vingt neuf euros trente quatre centimes (40 289, 34 €) le montant des cotisations du 2ème trimestre 2002 au 2ème trimestre 2007. Confirme le jugement déféré sur les obligations déclaratives de l'EURL H... sauf à fixer le terme au 2ème trimestre 2007 et sauf à attribuer compétence au juge de l'exécution pour la liquidation de l'astreinte. Y ajoutant, Condamne l'EURL H... à payer à la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse deux mille euros (2 000 €) pour préjudice moral. Condamne l'EURL H... à payer à la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse mille euros (1000 €) pour frais irrépétibles. Condamne l'EURL H... aux dépens. Autorise la SCP Malet à faire application de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier, Le président,