Cour d'appel de Basse-Terre, 28 avril 2008, n° 05/01902

2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 431 DU 28 AVRIL 2008 R. G : 05 / 01902 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE A PITRE en date du 18 Novembre 2005, enregistré sous le no 03 / 692 APPELANTE : S. A. BANQUE NATIONALE DE PARIS-PARIBAS-GUADELOUPE Place de la Rénovation 97110 POINTE A PITRE représentée par Me SCP PAYEN-PRADINES (T74), avocat au barreau de GUADELOUPE IN […] SA SOGUADIGAZ rapportait la preuve de la faute commise par les banques et qui les a condamnées in solidum au paiement du montant du chèque ainsi que de la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts doit être entièrement réformé ; Attendu que la SA SOGUADIGAZ succombant devra supporter la charge des dépens de première instance et d'appel, et verser en équité la somme de 2 000 € à chacune des banques au titre de l'article 700 du NCPC, ne pouvant elle-même prétendre au bénéfice de ce texte ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant CONSTATE l'intervention de la CRCAM BRIE / PICARDIE venant aux droits de la CRCAM de la SOMME ; DEBOUTE la SA SOGUADIGUAZ de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE la SA SOGUADIGAZ à payer les sommes de 2 000 € à la BNP PARIBAS GUADELOUPE et 2 000 € à la CRCAM BRIE / PICARDIE ; CONDAMNE en outre la S. A. SOGUADIGAZ aux entiers dépens ; AUTORISE la SCP PAYEN-PRADINES et Me WERTER Daniel à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC. Et ont signé le présent arrêt, la présidente et la greffière,