Cour d'appel de Bastia, 14 mai 2008, n° 07/00244

Noela X... C/ SAS U CORSU ----------------------Décision déférée à la Cour du : 20 septembre 2007 Conseil de Prud'hommes de BASTIA 07/43 ------------------ CD CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : Madame Noela X... ... 20200 BASTIA représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SAS U CORSU, prise en la personne de Monsieur Erwan Y..., directeur d'édition, Domaine de Chebbia 20221 […] e sorte qu'elle ne subit aucun préjudice. Mme X... sera donc déboutée de sa demande relative à une perte de salaire en l'espèce non démontrée. Enfin, il résulte de ce qui précède que l'employeur n'a pas méconnu les droits de la salariée, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande en dommages et intérêts pour le préjudice moral qui en serait résulté. La S.A.S U CORSU sera également déboutée de sa demande en dommages et intérêts, étant relevé que la salariée n'a fait qu'user des voies de droit que la loi lui confère, qu'il n'est pas démontré d'intention de nuire et que l'employeur n'établit pas le préjudice dont il demande réparation. PAR CES MOTIFS L A C O U R Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, Constate que l'employeur déclare vouloir appliquer le statut de VRP à Mme X... à compter du 1er janvier 2008 et que le dispositif du jugement attaqué n'est pas critiqué de ce chef, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute les parties de toutes autres demandes, Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X... aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT