Cour d'appel d'Agen, 17 juin 2008, n° 07/00951
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 17 juin 2008
- Numéro
- 07/00951
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
protection des droits de la personnerespect de la vie privéedroit à l'imageatteintedéfautcaspublication de photographies à des fins d'information sur lesquelles figurent de manière accessoire des personnes se trouvant impliquées dans un événement d'actualitéconditions
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 17 Juin 2008 R. S / S. B ---------------------- RG N : 07 / 00951 -------------------- S. A. DE PRESSE ET D'EDITION DU SUD OUEST (SAPESO) C / Marie-France X... veuve Y... Maeva Y... ------------------- ARRÊT no605 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le dix sept Juin deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffie […] vie... et révélait son agonie " ; Il en résulte en conséquence que la décision déférée sera infirmée ; Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la société appelante les frais irrépétibles non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Déboute en conséquence Marie-France X... veuve Y... prise en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Melvin, ainsi que Maéva Y... de leurs demandes, fins et conclusions ; Rejette la demande au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ; Condamne Marie-France X... veuve Y... prise en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Melvin, ainsi que Maéva Y..., aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel à la SCP NARRAN, avoués, en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.