Cour d'appel d'Agen, 9 juillet 2008, n° 07/00453

ARRÊT DU 9 Juillet 2008 R.M/N.C** ---------------------- RG N : 07/00453 ---------------------- SMABTP C/ S.A. AXA ASSURANCES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS S.A. ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE S.A. DV CONSTRUCTION Stéphane X... GROUPEMENT D'ARCHITECTES PICHET CORDIER LEGRAND S.A.R.L. OTH SUD OUEST Emmanuel Y... ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greff […] ter de l'assignation en justice qui vaut mise en demeure, c'est-à-dire à compter du 1er septembre 2000 (les assignations ayant été délivrées les 30 et 31 août 2000 et le 1er septembre 2000). PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en ses dispositions déclarant irrecevable la demande dirigée contre AXA Assurances ; Infirme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, Dit et juge que les sommes allouées à la SMABTP par le jugement du 26 avril 2005, à la charge de DV Construction, les AGF, Stéphane X..., Emmanuel Y..., le GPA PICHET- CORDIER - LEGRAND et la MAF, la société OTH Sud- Ouest, porterons intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2000 ; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Laisse les dépens d'instance et d'appel à la charge du Trésor Public. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Président