Cour d'appel d'Agen, 23 juillet 2008, n° 07/01280

ARRÊT DU 23 Juillet 2008 --------------------- RG N : 07/01280 --------------------- S.A. LASER COFINOGA anciennement dénommée COFINOGA C/ Louise X... COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt trois Juillet deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assistée d'Is […] considéré que l'engagement pour un découvert de 12.500 € n'était par le même que celui pour un découvert de 21.500 € ; La Cour en conséquence entend confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise en ce qu'elle a en outre rejeté la demande au titre de la clause pénale compte tenu des conditions particulières de l'attribution de crédit et autorisé la débitrice à s'acquitter de sa dette selon les conditions spécifiées ; La demande de la partie intimée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile est en voie de rejet. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Rejette la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la partie appelante aux entiers dépens dont distraction au profit de la S. C. P. TESTON-LLAMAS, avoués, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.