Cour d'appel de Caen, 27 juin 2008, n° 06/01734
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 27 juin 2008
- Numéro
- 06/01734
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 06 / 01734 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 22 Mai 2006 RG no F04 / 00339 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : Monsieur Dominique X... ... Représenté par Me LOYGUE, avocat au barreau de CAEN INTIMES : C. G. E. A ILE DE FRANCE A. G. S.- UNITE DECONCENTREE DE L'UNEDIC 90, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté […] possibilité de répartition sur six jours par semaine avec un maximum hebdomadaire de 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives et de 46 heures par semaine pour une semaine donnée, ainsi qu'à une réduction du salaire mensuel. En conséquence, Monsieur X... n'est donc pas fondé à invoquer une inégalité de traitement dans la mise en oeuvre de l'accord collectif, alors que par ailleurs aucun commencement de preuve ne vient au soutien de l'allégation d'une mise en oeuvre déloyale de la réduction du temps de travail. 06 / 1734 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No6 Le jugement qui a débouté monsieur Dominique X... de sa demande sera donc confirmé dès lors qu'au delà de la présentation matérielle des modalités de calcul de son rappel de salaire, il a été effectivement payé sur la base de 39 heures et qu'il ne soutient pas explicitement qu'il n'aurait pas effectivement perçu les bonifications ou majorations à compter du 1er février 2000. PAR CES MOTIFS LA COUR DEBOUTE Monsieur Dominique X... de ses demandes en cause d'appel ; CONFIRME le jugement entrepris et laisse les dépens de l'instance à la charge de Monsieur Dominique X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD B. DEROYER
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2018, n° 18/03268Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 15 novembre 2018, n° 18/03099Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 15 novembre 2018, n° 18/03108Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 5 novembre 2018, n° 18/03089Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 5 novembre 2018, n° 18/03231Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 29 octobre 2018, n° 18/02956Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.