Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2008, n° 07/09545

8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2008 No 2008/ 273 Rôle No 07/09545 Alain X... C/ Monsieur le PROCUREUR GENERAL Pierre Y... à :BOISSONNET BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 24 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04/2241. APPELANT Monsieur Alain X... demeurant RN 7 - 13560 SENAS représenté par la SCP BOISSONNET- […] isent pas à considérer qu'il détient un actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible, de sorte que son état de cessation des paiements est caractérisé. 10/ Récapitulatif Il s'ensuit, par application des dispositions des articles L 631-19 et L 626-27 du Code de commerce (qui ne subordonnent pas la décision de liquidation judiciaire au constat préalable d'un échec de mesures d'exécution forcée), que la résolution doit être décidée et la liquidation judiciaire prononcée; qu'en conséquence le jugement doit être confirmé. Sur les dépens et les frais irrépétibles Monsieur X... doit supporter les dépens d'appel et il est équitable de laisser à monsieur Y... ès-qualités la charge de ses frais non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement. Dit que monsieur Alain X... supporte les dépens d'appel. Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avoués Blanc-Amsellem-Mimran-Cherfils des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Déboute monsieur Y... ès-qualités de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Président