Cour d'appel de Caen, 13 mai 2008, n° 06/03024

AFFAIRE : N RG 06 / 03024 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 05 Octobre 2006- RG no 04 / 00098 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 13 MAI 2008 APPELANTE : Madame Cécile X... ... représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistée de Me BOBIER, avocat au barreau de COUTANCES INTIMES : Monsieur Michel Z... .. […] judiciaire, à qui Madame X... n'a pas dit que son fils avait dépassé son mandat, on, peut retenir que celui- ci avait bien un mandat suffisant pour transiger ; Qu'elle ne l'a d'ailleurs pas mis en cause dans la présente instance ; Attendu que la cour retient l'existence de ce mandat et donc la réalisation de la transaction ; Attendu qu'à défaut, les parties auraient pu croire légitimement que M. X..., présent sur les lieux, avait reçu de sa mère un mandat de représentation comprenant le pouvoir de transiger ; Qu'en l'envoyant à une telle réunion, elle le laissait paraître et le constituait mandataire apparent ; que la transaction lui est alors aussi opposable ; Qu'en conséquence, l'action de Mme X... est irrecevable ; Attendu qu'eu égard à la présente décision et aux situations respectives des parties, l'équité ne commande aucune indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS statuant contradictoirement Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Coutances le 5 octobre 2006, Condamne Mme Cécile X... aux dépens avec application de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. GALANDJ. BOYER