Cour d'appel de Caen, 20 mai 2008, n° 07/3068

Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 06 Septembre 2007- RG no 04 / 00957 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 20 MAI 2008 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... représenté par Me TESNIERE, avoué assisté de Me MARIN, avocat au barreau de COUTANCES INTIMEE : Madame Marie- Rose Z... épouse A... ... représentée par la SCP MOSQUET M […] ce que l'action ait été engagée près de deux ans après le décès d'Yvonne Z... est sans incidence sur l'appréciation de cette capacité. Enfin, la constatation par le Notaire instrumentaire que le testament lui a été dicté par la testatrice et que celle- ci lui a déclaré après lecture le bien comprendre, ce en quoi il ne fait que relater les déclarations de la testatrice, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit recherché, par tous moyens, si celle- ci disposait alors de toutes ses facultés mentales. En conséquence, la décision entreprise ne saurait être reconsidérée. Par suite, il serait inéquitable de laisser à l'entière charge de Marie- Rose A... les frais qu'elle a dû exposer devant la Cour, ce pourquoi il est justifié de lui allouer une indemnité de 500 €. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, confirme la décision entreprise ; y ajoutant, condamne Philippe X... à payer à Marie- Rose A... la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rejette toute autre demande, condamne Philippe X... aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. GALAND J. BOYER