Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2008, n° 08/1362

15o Chambre A ARRÊT DE SURSIS A STATUER DU 09 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 08 / 01362 Jeanne X... C / SA SOCIETE GENERALE Grosse délivrée à : BOTTAI PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement d'orientation du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 17 Janvier 2008 enregistré sous le no 07 / 00115 (cahier des conditions de vente) APPELANTE Madame Jeanne X... née […] de de prescription de la créance de la Société Générale soulevée par Mme X... au visa de l'article L. 110-4 du code de commerce, dont elle a été déboutée par jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 14 septembre 2006. Or il n'est pas contesté que Mme X... a, par déclaration du 21 septembre 2006, relevé appel de ce jugement devant la 8ème chambre C de la Cour de céans, dont l'issue s'avère de nature à emporter des conséquences sur la présente affaire, si bien qu'il est justifié, en application de l'article 378 du code de procédure civile et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à la survenance de l'arrêt à intervenir du chef de la prescription. Les droits et moyens des parties ainsi que les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel, Tous droits et moyens des parties étant réservés, Sursoit à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt de la 8ème chambre C de la Cour de céans, saisie de l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 14 septembre 2006, Réserve les dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,