Cour d'appel de Paris, 5 juin 2008, n° 06/11237

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 5 JUIN 2008 (no 7 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11237 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes d'EVRY section encadrement RG no 05/00813 APPELANTE S.A.S. BSN MEDICAL Rue du Millénaire BP 22 72320 VIBRAYE représentée par Me Eli […] nant des pièces et notamment un fichier excel, que dans des messages électroniques des 26 mars et 3 avril 2002, Mme Y... lui indiquait être à sa disposition pour toute aide et lui proposait de l'assister par téléphone pour "manipuler ensemble" les fichiers qu'elle devait remplir ; Qu'en conséquence, ces éléments établissent que, malgré la formation et l'assistance prodiguées par son nouvel emploi, Mme X... présentait une insuffisance professionnelle et ne respectait pas les directives et instructions données ; que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en conséquence, la décision déférée sera infirmée en toutes ses dispositions ; Considérant que ni l'équité ni la situation économique respective des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, INFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris, et statuant à nouveau DÉBOUTE Mme X... de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, DÉBOUTE la société BSN Médical SA de ses demandes, CONDAMNE Mme X... aux entiers dépens de première instance et d'appel, LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,