Cour d'appel de Paris, 5 juin 2008, n° 07/06613

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 5 JUIN 2008 (no 16 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/06613 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juin 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG no 04/08424 APPELANT Monsieur Gilles X... ... 75012 PARIS comparant en personne, assisté de Me Franceline LEPANY, av […] oeuvre la procédure disciplinaire commençant par une demande d'explications écrites le 22 septembre 2002, puis convoqué le conseil de discipline qui a rendu son avis le 20 novembre 2003, en respectant la procédure particulière applicable au sein de la SNCF et en s'entourant de toutes les garanties procédurales, qu'ainsi aucune violation des dispositions de l'article 4§1 du chapitre 9 du statut des relations collectives, ni de l'article L 412-44 du code du travail n'est établie ; Considérant que le comportement de M Gilles X... constitue un comportement fautif qui a perduré plus de 5 mois, et qu'en conséquence la sanction prononcée par la SNCF au regard de la faute commise est justifiée; que partant le salarié n'est pas fondé à réclamer des dommages et intérêts, ni les salaires pour la période allant du 1er octobre 2002 à sa radiation le 16 décembre 2003 ; Considérant qu' il n'apparaît pas inéquitable que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : Déclare l'appel recevable, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne M; Gilles X... aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT