Cour d'appel de Caen, 23 mai 2008, n° 07/01124
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 23 mai 2008
- Numéro
- 07/01124
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 07/01124 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 20 Mars 2007 - RG no 06/0665 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 APPELANT : Monsieur Abdelkader X... ... 14000 CAEN Comparant et assisté de Me Jacques MARTIAL, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : Société PAPETERIES HAMELIN Route de Lion 14000 CAEN Représentée par Me […] sera alloué à monsieur Abdelkader X... la somme de 1.600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour , INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, DIT que l'accident dont a été victime Monsieur Abdelkader X... le 2 avril 2001 est dû à la faute inexcusable de la Société PAPETERIES HAMELIN, PRONONCE la majoration maximum de la rente d'accident du travail servie à Monsieur Abdelkader X... RENVOIE Monsieur Abdelkader X... devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour la liquidation de sa rente, Sur le préjudices personnels, FIXE les préjudices subis par monsieur Abdelkader X... et l'indemnisation qui en résulte selon les modalités suivantes : – préjudice de la douleur : 3/7, 6 000 € -- préjudice esthétique : 4, 5/7, 10 000 € – préjudice d'agrément : 5 000 € DONNE ACTE à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados de ses droits à remboursement auprès de la société PAPETERIES HAMELIN. REJETTE l'ensemble des autres demandes de la société PAPETERIES HAMELIN. CONDAMNE la société PAPETERIES HAMELIN à verser à Monsieur X... 1.600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD B. DEROYER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.