Cour d'appel d'Agen, 11 mars 2008, n° 06/01639

ARRÊT DU 11 MARS 2008 CA / NC ----------------------- R. G. 06 / 01639 ----------------------- Laetitia X... C / Didier Y... exerçant sous l'enseigne Boulangerie Y... ----------------------- ARRÊT no 88 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du onze mars deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUE […] gés payés y afférents et à lui remettre les bulletins de salaires et l'attestation ASSEDIC rectifiés ; Attendu en conséquence que le jugement du Conseil de Prud'hommes sera confirmé, sauf à préciser que les condamnations prononcées à l'encontre de la " Boulangerie Y... " doivent l'être à l'égard de Didier Y... ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que chacune des parties succombant partiellement dans ses prétentions, il convient de partager les dépens par moitié entre elles ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE du 14 novembre 2006, sauf à préciser que les condamnations doivent être prononcées, non à l'encontre de la " Boulangerie Y... ", mais à l'égard de Didier Y... ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit que les dépens d'appel seront partagés par moitié entre Laetitia X... et Didier Y.... Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE