Cour d'appel de Paris, 26 février 2008, n° 06/08374

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 26 Février 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08374 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de MEAUX RG no 05/00074 APPELANTE Madame Annie X... ... 94300 VINCENNES comparante en personne, assistée de Me Sophie DERAISON, avo […] ons, contenues dans un courrier postérieur à l'entretien préalable, selon lesquelles Christophe A..., lui aurait fait défense de se présenter sur son lieu de travail sont formellement contestées par le mis en cause, dans une attestation circonstanciée ; qu'à l'occasion de la réception du reçu pour solde de tout compte, le 24 août 2003, l'appelante n'a pas émis la moindre protestation et n'a saisi la juridiction prud'homale que dix huit mois après son licenciement ; que l'appelante ne pouvant justifier son absence par des motifs légitimes, celle-ci constitue bien une violation des obligations résultant de son contrat de travail rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris et de débouter l'appelante de sa demande ; Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais qu'elle a dû exposer, tant devant le Conseil de Prud'hommes qu'en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, DEBOUTE Annie X... de sa demande, LA CONDAMNE aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE