Cour d'appel de Rennes, 18 mars 2008, n° 06/05756

FAITS ET PROCÉDURE La S.B.A.F.E.R. est propriétaire de différentes parcelles de terre situées commune de Penvenan pour les avoir acquises à l'amiable le 14 mai 1993. Dans le courant de l'année 1993 ces terres furent rétrocédées pour partie aux époux X..., pour partie aux époux Y.... Toutefois par arrêt du 25 avril 2001 la Cour d'appel de Rennes annula ces décisions de rétrocession fondées sur des […] a débouté Monsieur Z... de ses demandes. * SUR LES DÉPENS Les dépens seront supportés par Monsieur Z... qui succombe en son appel. Monsieur Z... sera débouté de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné à payer, -5- à ce titre, une somme de 1000 € à la S.B.A.F.E.R. et celle de 500 € aux époux X..., sommes qui s'ajouteront à celles déjà accordées par le premier juge sur le même fondement. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement en date du 14 juin 2006 rendu par le Tribunal de grande instance de Guingamp. Y ajoutant, Déboute Monsieur Yannig Z... de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur Z... à payer à la S.B.A.F.E.R. une somme de mille euros ( 1000,00 €) et à Monsieur Denis X... et Madame Louise B... épouse X... une somme de cinq cents euros (500,00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, sommes qui s'ajouteront à celles déjà accordées par le premier juge sur le même fondement. Condamne Monsieur Z... aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE PRÉSIDENT LE GREFFIER