Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2008, n° 06/04577

EXPOSE DU LITIGE. Vu le jugement rendu le 12 janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTES qui saisi des difficultés nées des opérations de liquidation partage des successions de Louisa X... conjoint survivant de Francis Y... et de sa cousine Emma X... ordonnées par jugement précédent du 19 avril 2001 a pour l'essentiel : -constaté que les consorts Y... ont suffisamment rendu compte de […] a somme de 7 622,45 € correspondant à un don manuel avec intérêts au taux légal au jour d'ouverture de la succession, Déboute les consorts Y... du surplus de leur demande, Déclare recevable la demande formée par Mme Yvonne Y... épouse B... tendant à la prise en compte d'impenses chiffrées à 4 817,08 €, Dit qu'il appartiendra au notaire liquidateur d'inscrire cette dépenses dans les comptes de l'état liquidatif, sur justificatif entre ses mains du règlement opéré sur les deniers de Mme Yvonne B..., Dit qu'il n'y a pas lieu à publier et enregistrer la présente décision, Confirme le jugement pour le surplus, Renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour établissement de l'état liquidatif conforme aux dispositions précitées, Condamne Mme Yvonne Y... épouse B... aux dépens d'appel avec droit de recouvrement prévu à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne Mme Yvonne Y... épouse B... à payer à Mine Lucienne Y... née Z..., Isabelle Y... et Nathalie Y... épouse A... la somme de 2 500 € au titre des frais non répétibles d'appel, Déboute Mme Yvonne Y... épouse B... de sa demande en indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER.-LE PRESIDENT.-