Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2008, n° 06/01921

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon contrat et avenant des 28 Décembre 1990 et 11 Juin 1990, la société BRIT AIR a confié à la société AEDIFIS la construction d'un centre de formation aéronautique et d'un local simulateur d'une superficie d'environ 1 790 m2 d'après les plans de M X..., architecte, pour le prix de 10 500 000 F. Selon contrat des 31 Mai et 5 Août 1996, elle a confié à l'EURL A […] ir exploité celle-ci pendant les dix années où son intégrité a été respectée, ne peut sérieusement soutenir être victime, aujourd'hui, d'un préjudice patrimonial ; Attendu en revanche, qu'en sa qualité d'auteur et eu égard à sa notoriété attestée par les documents qu'il produit aux débats, il est fondé à se prévaloir d'un préjudice moral lequel sera suffisamment réparé par l'allocation de la somme de 10 000 € ; Attendu que l'équité commande d'allouer à M X... 2 000 € en remboursement de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes d'Atelier d'architecture Philippe X... EURL, Réformant et ajoutant, Déclare irrecevables les demandes de la SAS Atelier Philippe X..., Dit que la société BRIT AIR a porté atteinte au droit moral d'auteur de M X..., En réparation, la condamne à lui payer 10 000 € à titre de dommages et intérêts, Condamne la société BRIT AIR à payer à M X... 2 000 € en remboursement de ses frais irrépétibles, La condamne aux entiers dépens et dit que ces derniers seront recouvrés par la SCP BOURGES conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER-LE PRESIDENT.- •