Cour d'appel de Rennes, 4 juin 2008, n° 07/03875

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 189 / 08 R. G : 07 / 03875 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD FINISTERE C / M. Jean Louis X... Société SNEF S. A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE Y... S. A. GAN ASSURANCES IARD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi K0818119 du 04 / 08 / 2008REPUBLIQUE […] devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Brest qui a ordonné une expertise médicale et doit en conséquence statuer sur ces préjudices après expertise. Enfin, au regard de l'équité, de la situation économique respective des différentes parties et des circonstances de la cause, la Cour rejettera les demandes qui lui sont présentées en appel au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL DE RENNES, - Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Reçoit en la forme l'appel de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Nord-Finistère mais le dit mal fondé. En conséquence -La déboute de ses demandes. - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. - Rejette les demandes de frais irrépétibles d'appel de Monsieur Jean Louis X..., de la SNEF, des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-Y... et du GAN ASSURANCES IARD. - Renvoie la cause et les parties devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Brest afin qu'il statue, après expertise médicale, sur l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur X... et sur sa demande de frais irrépétibles de première instance. Le Greffier, Le Président,