Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2018, n° 18/02797

6ème Chambre A ORDONNANCE No 242 No RG 18/02797 - No Portalis DBVL-V-B7C-OZQB Mme Nathalie Y... C/ M. Franck Z... Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 27 NOVEMBRE 2018 Le vingt sept Novembre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe, Monsieur A... B... C..., Magist […] océdure ont été régulièrement signifiés à monsieur Z... le 4 juillet 2018, à l'adresse qu'il a mentionné dans sa constitution comme étant la sienne, de telle sorte que ce moyen est dénué de pertinence. Il fait valoir, en second lieu, qu'une médiation en cours a été ordonnée par le Parquet de Nantes s'agissant de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, de telle sorte que, par application de l'article 910-2 du code de procédure civile, les délais pour conclure et former appel incident seraient interrompus par cette décision. Cependant, le texte invoqué ne s'applique qu'à une décision de médiation ordonnée dans le cadre d'un contentieux familial, et non pas comme en l'espèce par le Parquet dans un cadre pénal. Surabondamment, la décision du Parquet à laquelle il est fait référence n'est pas produite, de telle sorte que l'on ignore la date à laquelle elle a été rendue, étant rappelé que le délai de l'article 909 a expiré le 4 octobre 2018 ; PAR CES MOTIFS Disons irrecevables les conclusions notifiées le 14 novembre 2018 par monsieur Franck Z..., Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,