Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2018, n° 17/09032

6ème Chambre A ORDONNANCE No 241 No RG 17/09032 - No Portalis DBVL-V-B7B-OPX5 Mme X... E... C... épouse Y... C/ M. Hervé Eugène F... Y... Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 27 NOVEMBRE 2018 Le vingt sept Novembre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe, Monsieu […] sieur Hervé Y... alors constitué le 19 mars 2018. Ce-dernier, après avoir conclu sur incident, a constitué un nouveau conseil le 15 octobre 2018, lequel a notifié ses conclusions au fond le 16 novembre 2018, soit postérieurement à l'expiration du délai de l'article 909, intervenue le 19 juin 2018 ; Monsieur Y... fait valoir que son précédent conseil a notifié, dans le délai de trois mois, soit le 9 avril 2018, de conclusions en réponse à l'incident formé le 19 mars 2018 par madame C..., lequel portait sur le fond, l'incident et l'appel au fond étant intrinsèquement liés. Cependant, l'existence d'un incident porté devant le conseiller de la mise en état ne dispense pas les parties de respecter les délais qui leur sont impartis, à peine de caducité ou d'irrecevabilité, par les articles 908 à 910 du code de procédure civile. Faute de l'avoir fait, les conclusions remises et notifiées le 16 novembre 2018 par monsieur Y... seront déclarées irrecevables ; PAR CES MOTIFS Disons irrecevables les conclusions notifiées le 16 novembre 2018 par monsieur Hervé Y..., Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,