Cour d'appel de Rennes, 6 mars 2008, n° 06/05138

Quatrième Chambre ARRÊT No R.G : 06/05138 S.A. BATIR FRANCE INGENIERIE C/ S.A.S. EJL LORRAINE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE LORRAINE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU […] ccombe principalement supportera les dépens de première instance et d'appel et versera à la société BFI la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais de première instance et d'appel. - Par ces motifs : LA COUR : - Infirme le jugement déféré - Statuant à nouveau - Condamne la société Jean Lefebvre Lorraine SA à payer à la société Bretagne France Ingenierie SA la somme de trente huit mille six cent neuf euros vingt quatre centimes (38 609,24 €) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 mai 1999 et celle de deux mille euros (2 000 €) - Condamne la société Bretagne France Ingenierie SA à payer à la société Jean Lefebvre Lorraine SA la somme de sept mille cent quatre vingt un euros trente deux centimes (7 181,32 €) - Rejette toutes demandes plus amples ou contraires - Condamne la société Jean Lefebvre Lorraine SA à payer à la société Bretagne France Ingenierie SA la somme de quatre mille euros (4 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile - La condamne aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier,Le Président,