Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2008, n° 06/06345

Sixième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 06345 Mme Rose X...épouse Y... C / M Justin-Daniel Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Pourvoi No 818221W du 6 août 2008REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard […] t à l'indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante : Contribution d'origine X indice octobre = somme actualisée, indice d'origine -Condamne Monsieur Y...à verser à Madame X...une somme de 35 000 € à titre de prestation compensatoire, - Autorise Monsieur Y...à se libérer de cette somme par mensualités de 364, 58 € pendant 8 années, - Dit que cette mensualité sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation Série France (ensemble, hors tabac), base 100 en 1998, et réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, chaque premier janvier, compte tenu du montant de l'indice du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante : Contribution d'origine X indice octobre = somme actualisée, indice d'origine -Dit que Monsieur Y...supportera tous les frais et droits afférents au versement de la somme fixée à titre de prestation compensatoire, - Déboute les parties de leurs autres demandes, - Condamne Madame X...aux dépens d'appel, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code civil. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,