Cour d'appel d'Agen, 15 janvier 2008, n° 06/01622

ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 TL / NC ----------------------- R. G. 06 / 01622 ----------------------- Aline X... épouse Y... C / S. A. Société GUYENNE ET GASCOGNE en la personne de son représentant légal exerçant sous le nom commercial " CARREFOUR'" ----------------------- ARRÊT no 9 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du quinze janvier deux mille huit par Catherine LATR […] a une cause réelle et sérieuse mais n'est pas justifié par une faute grave de la salariée, Condamne la S. A. GUYENNE et GASCOGNE à payer à Aline X... épouse Y... les sommes de 2. 287, 18 €, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 228, 72 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et de 5. 146, 20 € au titre de l'indemnité de licenciement, Confirme la décision déférée en toutes ses autres dispositions, Y ajoutant, Condamne la S. A. GUYENNE et GASCOGNE à payer à Aline X... épouse Y... la somme de 862, 59 €, au titre du salaire retenu pendant la durée de la mise à pied, ainsi que la somme de 86, 26 €, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, Rejette comme inutile ou mal fondée toute demande plus ample ou contraire des parties, Condamne la S. A. GUYENNE et GASCOGNE à payer à Aline X... épouse Y... la somme de 1. 200 €, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Aline X... épouse Y... aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE