Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2008, n° 05/4872

1re Chambre, Section B Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 MAI 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG : 05 / 4872 APPELANTE : SA JACQUES LACOMBE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 17 Boulevard Sarrail 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assistée de la SCP COSTE- BERGER- P […] ttendu que c'est donc une confirmation globale qui s'impose, la Cour adoptant les motifs pertinents du premier juge sur les demandes annexes, puisque Monsieur X... ne justifie d'aucun préjudice tant à l'encontre du syndicat de copropriété que du syndic qui puisse fonder sa demande de dommages et intérêts ; Attendu que le syndic devait en revanche supporter les frais irrépétibles de premier ressort, dès lors qu'il se devait de vérifier le respect de la limitation édictée par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'il supportera la même somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel par Monsieur X..., contre un recours qui ne prospère pas ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant contradictoirement Reçoit l'appel du Syndic SA LACOMBE régulier en la forme. Au fond, l'en déboute et confirme l'intégralité des dispositions du jugement de premier ressort (Tribunal de Grande Instance MONTPELLIER, 7 mai 2007). Condamne la SA JACQUES LACOMBE à payer à Jacques X... 2 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à supporter les dépens exposés en appel. Alloue aux avoués de la cause le bénéfice de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.