Cour d'appel de Bourges, 12 juin 2008, n° 07/01505

V. G. / A. L. M. P. COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jean- Charles LE ROY DES BARRES LE : 12 JUIN 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2008 No- Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 01505 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHÂTEAUROUX en date du 12 Septembre 2007 PARTIES EN CAUSE : I- S. A. DISVAL, agissant poursuites et dilig […] suffisants pour fixer le montant des dommages et intérêts à la somme de 4. 000 euros ; Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, dans les conditions fixées ci- dessous ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme la décision déférée, sauf en ce qu'elle a débouté Monsieur Lahoucine Z... de sa demande de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau sur ce chef, Condamne la société DISVAL et la société SILOR à payer à Monsieur Lahoucine Z... la somme de 4. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamne la société DISVAL et la société SILOR à payer à Monsieur Lahoucine Z... la somme de 1. 500 euros par application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société DISVAL et la société SILOR aux dépens d'appel et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. L'arrêt a été signé par Mme PERRIN, Président de Chambre, et par Mme MINOIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, A. MINOISC. PERRIN