Cour d'appel de Paris, 11 mars 2008, n° 06/09769

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 11 Mars 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09769 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de MEAUX RG no 03/01203 APPELANTE SNC GESMIN 5 rue Rosa Luxembourg Boite Postale 289 ERAGNY 95617 CERGY PONTOISE CEDEX représentée […] availleurs de l'établissement conformément aux dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail ou d'autres dispositions protectrices des salariés, handicapés ou non. Ainsi, les manquements invoqués pas Mlle X... à l'encontre de la société GESMIN ne sont pas établis et il y a lieu de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes. Le jugement du Conseil de prud'hommes sera donc infirmé. Bien que les demandes de Mlle X... ne soient pas fondées, il ne résulte pas des éléments versés aux débats que l'attitude procédurale de Mlle X... ait caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice de l'intéressée. En conséquence, la société GESMIN sera déboutée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement, DEBOUTE Mlle X... de l'ensemble de ses demandes, Y ajoutant, DEBOUTE les parties du surplus des demandes, LAISSE les dépens à la charge de Mlle X.... LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE