Cour d'appel de Caen, 29 avril 2008, n° 06/03057

AFFAIRE : N RG 06 / 03057 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CHERBOURG en date du 16 Octobre 2006- RG no 06 / 1254 DEUXIEME CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTS : Madame Isabelle X... divorcée Y... ... ... 01630 ST GENIS POUILLY Monsieur M. Frédéric Y... ... 63000 CLERMONT FERRAND en leur qualité de mandataires ad hoc de la SARL VIF représentés par […] en effet, si la créance de la banque était censée ne jamais avoir existé comme le prétend la société débitrice, aucune condamnation n'aurait dû intervenir, faute de préjudice ; qu'il y a donc lieu de prononcer l'admission de la créance de la banque à la procédure de la société VIF, quelle que soit l'incidence de cette décision sur le boni de liquidation ; que l'ordonnance doit en conséquence être confirmée ; Attendu que succombant en son appel, la société VIF a contraint la banque à exposer des frais irrépétibles dont le montant sera fixé à la somme de 1. 500 euros qui seront payés en frais de liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS LA COUR, - Confirme l'ordonnance ; - Condamne Madame Isabelle X... et Monsieur Frédéric Y..., ès qualités de mandataires ad hoc de la SARL VIF à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne Madame X... et Monsieur Y..., ès qualités, aux dépens qui seront pris en frais privilégiés de procédure collective et recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LE GALL M. HOLMAN