Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2008, n° 94/2491

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 20 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/6110 Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 OCTOBRE 1997 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS N° RG : 94/2491 APPELANTE : SCE DOMAINE DE LA YOLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social Domaine de la Yole 34650 V […] cès, quand bien même cette dernière n'était pas la principale. En conséquence, il y a bien des contreparties à cette cession à titre gratuit et il ne peut être soutenu une absence de cause ou une fausse cause, Monsieur Z... ayant procédé à la cession gratuite en sachant pertinemment que celle-ci pouvait ne pas être justifiée, cette acceptation se traduisant par des avantages quant à sa capacité d'exploitation qui ont primé au moment de la signature sur une action de contestation. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Il est équitable d'allouer à la Commune de VENDRES la somme de 2 000 euros par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, EN LA FORME : Déclare l'appel recevable, AU FOND : Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Condamne la SCE DE LA YOLE à payer à la Commune de VENDRES la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la SCE DE LA YOLE aux dépens, dont distraction au profit de la SCP ARGELLIES, Avoué, par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.