Cour d'appel de Bordeaux, 27 mai 2008, n° 05/05553

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le : 27 MAI 2008 PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 05 / 05553 Monsieur Claude X... Madame Yolande Roseline Emilienne Z... épouse X... Monsieur Patrice X... Madame Catherine X... épouse A... Monsieur Daniel A... c / LA S. A. CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rend […] oupe X..., selon les énonciations du jugement du tribunal de commerce d'ANGOULEME en date du 17 SEPTEMBRE 1992, en sorte que la rupture du crédit n'a pas provoqué la cessation des paiements qui trouve son origine dans l'insuffisance de fonds propres aux trois sociétés, c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que les litisconsorts X... qui ne justifient pas d'un préjudice consécutif à la faute alléguée de la banque, ont été débouté ; Attendu que la demande de Claude X... en réparation d'un préjudice est irrecevable et que celle des litisconsorts X... n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré, Condamne in solidum les litisconsorts X... à verser à la S. A. CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST une indemnité de procédure devant la Cour de TROIS MILLE EUROS (3. 000, 00 Euros), Condamne in solidum les litisconsorts X... aux dépens d'appel dont distraction au profit de la S. C. P. Michel PUYBARAUD, Avoué à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Signé par Monsieur Louis- Marie CHEMINADE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.