Cour d'appel d'Agen, 25 mars 2008, n° 07/00459

ARRÊT DU 25 Mars 2008 R. S / S. B --------------------- RG N : 07 / 00459 --------------------- S. A. KBC LEASE FRANCE C / Gilles X... ------------------ ARRÊT no276 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt cinq Mars deux mille huit, par René SALOMON, Premier […] la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme la décision déférée en ce qu'elle a jugé que la société KBC LEASE FRANCE avait qualité à agir, la cession du contrat de location étant opposable au locataire ; Infirme pour le surplus ; Constate la résiliation du contrat de location aux torts de Gilles X... ; Condamne Gilles X... à payer à la société KBC LEASE FRANCE la somme de 6. 358, 01 € TTC avec les intérêts de droit à compter de l'acte introductif d'instance outre la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code procédure civile ; Condamne Gilles X... à restituer à la société KBC LEASE FRANCE le matériel objet de la location aux lieu et place qui seront fixés par cette société, dans les deux mois suivant le prononcé de l'arrêt et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, le délai commençant à courir à compter de la date fixée pour la restitution ; Condamne Gilles X... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP TESTON-LLAMAS, avoués, aux offres de droit. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président, et par Dominique SALEY, Greffier. Le Greffier, Le Premier Président,