Cour d'appel de Toulouse, 28 mai 2008, n° 07/03397
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 28 mai 2008
- Numéro
- 07/03397
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
28/05/2008 ARRÊT No No RG : 07/03397 MH/MFM Décision déférée du 05 Juin 2007 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE 06/01906 P. SIRVEN Ali X... C/ SAS DHL EXPRESS INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(S) Monsieur Ali X... ... 31100 TOULOUSE comparant en […] avait 16 années d'ancienneté et qui avait déjà accepté d'autres modifications de ses horaires. En ce sens, le dernier refus opposé par Monsieur X... ne pouvait pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. En réparation du préjudice subi, Monsieur X... qui avait une grande ancienneté dans l'entreprise, et dont il n'est pas affirmé qu'il ait démérité, qui a pourtant été licencié sans égard aux services rendus pendant toutes les années antérieures, recevra 40.000 euros de dommages-intérêts. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement contesté. Et statuant à nouveau, Dit le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamne la société DHL FRANCE à payer à Monsieur X... : - 40.000 euros de dommages-intérêts, - 1.800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Ordonne le remboursement à l'ASSEDIC, par la société DHL FRANCE, des indemnités de chômage versées à Monsieur X... à compter du jour de son licenciement, et ce dans la limite de six mois d'indemnités. Condamne la société DHL FRANCE aux dépens. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffierLe président P. MARENGO B. BRUNET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.