Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2008, n° 06/11051

4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2008 No 2008 / 215 Rôle No 06 / 11051 SCI SLD C / Alain X... Lina X... SARL NRG réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 04 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 9030. APPELANTE SCI SLD prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège s […] s'entendre comme ayant engagé Alain X..., Lina X..., leurs ayants droits et leurs ayants cause au profit de la Société SLD ; - Dit l'action oblique exercée par la Société SLD recevable à l'encontre de la Société NRG, à laquelle la clause de non concurrence de l'acte du 27. 03. 1997 est opposable. - Dit que la Société NRG n'a pas respecté la destination contractuelle du bail commercial consenti le 01. 04. 1999 par les Consorts X.... - Dit que les Consorts X... ont violé la clause de non concurrence, insérée dans l'acte de vente du 27. 03. 1997. - Condamne, en conséquence, " in solidum " Alain X..., Lina X... et la Société NRG à payer à la Société SLD 50 000 euros à titre de dommages intérêt. - Condamne " in solidum " Alain X..., Lina X... et la Société NRG à payer à la Société SLD 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. - Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires. - Condamne solidairement Alain X... et Lina X... aux entiers dépens de première instance et d'appel. Admet la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués au bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT