Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2008, n° 07/00050

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 20 février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06183 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 SEPTEMBRE 2007, CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RODEZ N° RG 07 / 00050 APPELANT : Monsieur Xavier X... ... Représentant : la SCP SABATTE- L'HOTE (avocats au barreau de TOULOUSE) INTIMEE : SA RAGT SEMENCES prise en la personne de son r […] douze mois après la notification de celui- ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 novembre 2005, qui lui rappelait expressément les dispositions de l'article L. 321-16 relatives au délai pour agir ; sa contestation doit en conséquence être déclarée irrecevable, sans examen au fond. Le jugement entrepris doit ainsi être confirmé, mais seulement en ce qu'il a déclaré la demande irrecevable et condamné monsieur X... aux dépens de l'instance. Succombant également en appel, celui- ci doit être condamné aux dépens, mais sans que l'équité commande application, au profit de la société RAGT Semences, des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement rendu le 7 septembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Rodez mais seulement en ce qu'il a déclaré la demande irrecevable et condamné monsieur X... aux dépens de l'instance, Le réformant pour le surplus, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le fond du litige, Condamne monsieur X... aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à l'application, au profit de la société RAGT Semences, des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.