Cour d'appel de Montpellier, 13 mai 2014, n° 12/017121

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 13 MAI 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05955 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUILLET 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 017121 APPELANTE : SA LIXXBAIL société au capital de 33. 296. 127, 57 ¿, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 682 039 078 prise en la personne […] ticle L. 632-1- I 3o du code de commerce, invoqué à tort par l'intimée. En conséquence, Mme X..., ès qualités, sera déboutée de ses demandes et le jugement infirmé en toutes ses dispositions. Au regard de la solution apportée au règlement du litige, Mme X..., ès qualités, sera condamnée à payer à la société Lixxbail, la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, verra sa propre demande de ce chef ainsi que celle en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive rejetées et supportera la charge des dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après débats en chambre du conseil, Infirme le jugement entrepris ; Et statuant à nouveau ; Déboute Mme X..., ès qualités, de l'ensemble de ses demandes ; Condamne Mme X..., ès qualités, à payer à la société Lixxbail la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Mme X...de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT B. O