Cour d'appel de Montpellier, 8 avril 2008, n° 05/4930

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT du 8 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 3080 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 AVRIL 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 05 / 4930 APPELANTE : Madame Viviane X... épouse Y... née le 17 Septembre 1950 à COLAYRAC ST CIRQ (47450) de nationalité française ... représentée par la SCP SALVIGNOL […] a réalisation de laquelle aucune date ou survenance d'événement n'est stipulée, non convenue entre les parties lors de la promesse, est laissée au libre arbitre de madame A... qui aurait pu ne jamais s'y décider. S'agissant d'une condition potestative de la part de celle qui s'oblige, elle rend la convention nulle de plein droit. En conséquence, le jugement déféré est pour les motifs sus- visés, confirmé dans toutes ses dispositions. Les entiers dépens doivent être mis à la charge de madame Viviane Y... dont les prétentions sont écartées, en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile. Les circonstances de la cause rendent équitable que chaque partie supporte les frais et honoraires d'avocat, exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, Reçoit l'appel régulier en la forme et dans les délais, Au fond, confirme pour les motifs sus- visés la décision dont appel dans toutes ses dispositions ; Rejette les autres demandes ; Condamne madame Viviane Y... aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP JOUGLA, Avoué, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.