Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2008, n° 05/00110

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 06 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02699 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MARS 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CARCASSONNE N° RG : 05 / 00110 APPELANT : Monsieur Armel X... ... ... Représentant : Me COCHET de la SCP LEXALP (avocats au barreau de CHAMBERY) INTIMEE : SARL SERIB FRANCE prise en la personn […] ppel de Montpellier dans le délai de 21 jours à compter de la notification de l'arrêt, la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 €) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert, et rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit en application de l'article 271 du Nouveau Code de Procédure Civile, un relevé de caducité ne pouvant être accordé par le juge que sur justification de motifs légitimes ; - Commet M. SENNA, Conseiller, et en cas d'empêchement un magistrat de la chambre sociale, afin de suivre les opérations d'expertise et statuer sur tout incident relatif à l'expertise ; - Dit que dès le prononcé du présent arrêt, le secrétariat greffe en adressera copie à l'expert par lettre simple, conformément aux dispositions des articles 267 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Confirme le jugement en ses autres dispositions et y ajoutant ; Condamne la Sté SERIB France à payer à M. Armel X... la somme de 5 000 € à titre de dommages- intérêts au titre de la nullité de la clause de non- concurrence ; Réserve les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.