Cour d'appel de Montpellier, 28 mai 2008, n° 07/08491

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 28 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 08491 Sur arrêt de renvoi (RG n° 2026 f- d) de la Cour de Cassation en date du 17 OCTOBRE 2007, qui casse et annule partiellement l'arrêt rendu le 04 / 01 / 2006 par la Cour d'Appel de MONTPELLIER statuant sur appel du jugement du Conseil des Prud'hommes de BEZIERS en date du 21 MA […] un travail effectif en contrepartie du complément de rémunération qu'il réclame, il apparaît fondé à solliciter une indemnisation résultant de cette privation imposée par l'employeur, laquelle a nécessairement eu comme conséquence de réduire la base salariale permettant le calcul des indemnités de chômage ; Qu'il lui sera alloué, à ce titre, la somme de 7 000 € ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'appelant les frais exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens, évalués à la somme de 800 €. PAR CES MOTIFS La Cour statuant sur renvoi de cassation, publiquement et contradictoirement ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 octobre 2007 ; Au fond, - Constate que l'association OGESPA PIC a manqué à ses obligations contractuelles en imposant à M. Gilles X... une modification unilatérale de son contrat de travail à temps complet ; - La condamne à lui payer les sommes de : .7 000 € à titre de dommages-intérêts, .800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. - Déboute M. Gilles X... de ses autres demandes ; - Condamne l'Association OGESPA PIC aux dépens et ceux de la précédente instance d'appel.