Cour d'appel de Toulouse, 7 mai 2008, n° 07/01409

07/05/2008 ARRÊT No No RG : 07/01409 BB/MB Décision déférée du 21 Février 2007 - Conseil de Prud'hommes d'ALBI (04/00195) J.H. PAUZIE Jean-Marc X... C/ COMITE DE GESTION DU CIRCUIT D'ALBI CONFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEPT MAI DEUX MILLE HUIT *** APPELANT Monsieur Jean-Marc X... ... 810 […] partie. En l'espèce, M. Jean-Marc X... succombant sur la majorité des points supportera les dépens d'appel. L'article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. En l'espèce, les éléments de la cause et des considérations tirées de l'équité justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare l'appel recevable ; Sur le fond : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions ; Y ajoutant en cause d'appel, condamne M. Jean-Marc X... aux dépens d'appel et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier,Le président, P. MARENGOB. BRUNET