Cour d'appel de Toulouse, 7 mars 2016, n° 16/00071

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 71 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 07 MARS-15 HEURES Nous M. REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asi […] son passeport en cours de validité auprès autorités. Le service des appels sur les décisions concernant la rétention des étrangers a été destinataire, à l'audience, d'une télécopie de la décision du tribunal administratif de Toulouse, rendue ce 7 mars, annulant l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire et annulant l'arrêté de placement en rétention administrative. A l'audience, aucune des parties n'a comparu SUR QUOI : L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire, et l'arrêté de placement en rétention administrative ayant été annulés, il convient de constater que l'appel de Léotrim X... est devenu sans objet.. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons l'appel recevable ; Constatons que l'appel est devenu sans objet. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU GERS, service des étrangers, au conseil de Leotrim X... et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Michel REGALDO SAINT-BLANCARD