Cour d'appel de Toulouse, 14 mai 2008, n° 07/02199

14 / 05 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 02199 BB / MFM Décision déférée du 22 Mars 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-06 / 00749 P. MENEVIS SOCIETE CENTAURE MIDI PYRENEES C / Victoire X... Y... RADIATION CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE HUIT *** APPELANT […] lle a statué sur les dépens de première instance et les dépens ; - la réforme et y ajoute sur les points suivants : - condamne la SA CENTAURE MIDI PYRENEES à verser à Madame VICTOIRE X... Y...la somme de 28. 000 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 3000 € au titre des conditions dans lesquelles est intervenu le licenciement ; - ordonne le remboursement par la SA CENTAURE MIDI PYRENEES aux ASSEDIC des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités ; - Dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à l'ASSEDIC par le greffe ; - Dit que la SA CENTAURE MIDI PYRENEES reprendra l'intégralité des sommes allouées sous forme d'un bulletin de paie et qu'elle procédera aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale, sans assortir cette condamnation d'une astreinte ; Condamne la SA CENTAURE MIDI PYRENEES aux entiers dépens de d'appel exposés ce jour et à verser à Madame VICTOIRE X... Y...la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le greffierLe président P. MARENGOB. BRUNET