Cour d'appel de Toulouse, 22 octobre 2018, n° 16/01978

22/10/2018 ARRÊT No279 No RG 16/01978 CB/MT Décision déférée du 29 Mars 2016 - Tribunal de Grande Instance de Toulouse - 12/03154 M. X... SARL 3F PROMOTION C/ Louis- Y... Annie Z... épouse Y... SCI LE PARC MEDIEVAL SAS GROUPE PATRIMOINE CONSEILS INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT DEU […] és de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas d'allouer à la Sarl 3 F Promotion, la Sci Le Parc Médiéval et la Sas Groupe Patrimoine Conseils une indemnité au titre de leurs propres frais irrépétibles exposés devant le tribunal et la cour. Par ces motifs La Cour, - Dit n'y avoir lieu à nullité du jugement. - Infirme le jugement. Statuant à nouveau et y ajoutant, - Déclare irrecevable la demande de M. et Mme Y... en paiement de la somme de 97.830 € présentée à l'encontre de la Sarl 3 F Promotion et de la Sci Le Parc Médiéval. - Déclare recevables comme non prescrites leurs autres demandes. - Met hors de cause la Sarl 3 F Promotion. - Déboute M. et Mme Y... de leur action en responsabilité à l'encontre de la Sci Le Parc Médiéval et de la Sas Groupe Patrimoine Conseils. - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code deprocédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties devant le tribunal ou la cour. - Condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile des avocats des trois sociétés. Le greffier Le président