Cour d'appel de Bourges, 26 juin 2008, n° 07/01659

A. M. / J. V. COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Didier TRACOL LE : 26 JUIN 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 JUIN 2008 No- Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 01659 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX en date du 13 Novembre 2007 PARTIES EN CAUSE : I- Mme Joëlle X... divorcée Y... née le 20 Octobre 1953 à ESSAY […] ent l'existence d'un préjudice personnel dont l'appelante serait responsable ; Que cette dernière succombant en son recours, elle sera condamnée aux dépens d'appel et au paiement d'une indemnité complémentaire de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que toutes autres demandes seront rejetées comme non fondées ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré, conformément à la loi. Déclare recevable en la forme l'appel interjeté, Au fond, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Messieurs Olivier et François A... de leurs demande de dommages et intérêts, Condamne Madame Joëlle X... divorcée Y... à leur payer la somme de 2 000 € à titre d'indemnité complémentaire au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamne aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, Rejette toutes autres demandes. L'arrêt a été signé par Mme PERRIN, Président de Chambre, et par Mme MINOIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, A. MINOISC. PERRIN