Cour d'appel de Montpellier, 17 juin 2008, n° 07/05252

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section B ARRET DU 17 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 05252 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 AVRIL 2007 COUR DE CASSATION N° RG : 581 F D Sur un arrêt rendu par la Cour de Cassation (2e chambre civile) du 05 Avril 2007 sous le N° 581 F D, qui casse et annule l'arrêt N° 05 / 1347 du 15 Juin 2005 rendu par la Cour d'Appel de […] rée " ; que d'ailleurs Madame Y... ne justifie pas avoir perçu durant cette période des prestations en espèces de l'organisme de sécurité sociale, et a elle- même précisé dans l'assignation du 21 avril 1998, page 4, qu'elle était " en droit de solliciter le paiement des échéances ayant couru entre le mois de mai 1996 et le mois de juillet 1997, date à laquelle elle est en mesure de reprendre une activité " ; Attendu qu'il convient de débouter Madame Y... de sa demande au titre de la période allant d'août 1997 au 11 mai 1998 ; Attendu que Madame Y..., qui succombe, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par défaut à l'égard de la SA CREDIT IMMOBILIER DES CHEMINS DE FER et contradictoirement à l'égard des autres parties, Vu l'arrêt du 28 avril 2004, Vu la requête en omission de statuer présentée par Madame Béatrice X... épouse Y..., Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, du 5 avril 2007, REÇOIT en la forme la requête, mais la dit non fondée, DÉBOUTE Madame Y... de sa demande au titre de la période allant d'août 1997 au 11 mai 1998, LA CONDAMNE aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués.