Cour d'appel de Nîmes, 11 juin 2008, n° 06/05108

R. G. : 06 / 05108 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CARPENTRAS 24 novembre 2006 Section : Encadrement X... C / Association A. P. E. I. COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 JUIN 2008 APPELANTE : Madame Dominique X... née le 10 Octobre 1949 à ORANGE (84100) ... 84200 CARPENTRAS comparant en personne, assistée de la SCP DURAND. B-DURAND. E, avocats au barreau de NIMES, plaidant par Maître DURAN […] pris dans les dépens qu'elle a exposés. Sa demande présentée, en application de l'article 700 du code de procédure civile, est rejetée. Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, Dit que le licenciement de Madame Dominique X... ne repose pas sur une faute grave mais sur un motif réel et sérieux, Condamne l'association d'Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales (APEI) de Carpentras à payer à Madame Dominique X... les sommes de : -41. 197, 53 € au titre l'indemnité de licenciement, -30. 751, 50 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -3. 075, 15 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, Déboute l'association d'amis et parents de personnes handicapées mentales (APEI) de sa demande de remboursement de salaire, de trop perçus au titre des congés payés et au titre de la valorisation du compte épargne temps, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile, Condamne l'association d'amis et parents de personnes handicapées mentales (APEI) aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Madame OLIVE, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.