Cour d'appel de Nîmes, 20 novembre 2014, n° 13/03953
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 20 novembre 2014
- Numéro
- 13/03953
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 13/ 03953 SB/ ML TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TGI PRIVAS 09 août 2012 X... C/ SELARL MJ SYNERGIE SARL ATLAS DIFFUSION COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2014 APPELANT : Monsieur Jean-Marie X... né le 08 Septembre 1948 à BEGLES (33130) ... 33140 VILLENAVE D'ORNON Représenté par Me Florence PITRAS-VERDIER de la SCP COURCELLE/ PITRAS-VERDIER CAR […] cette réserve. Attendu que la SARL ATLAS DIFFUSION qui succombe doit supporter les dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par défaut, en matière civile et en dernier ressort, En la forme, reçoit Monsieur Jean-Marie X... en son appel. Infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : Prononce la résolution de la vente de la " cellule BASIC " intervenue le 23 juin 2010 entre Monsieur Jean-Marie X... et la SARL ATLAS DIFFUSION. Autorise Monsieur Jean-Marie X... à faire procéder, à ses frais avancés, au retrait de la cellule sur son véhicule en vue de sa restitution. Fixe la créance de Monsieur Jean-Marie X... à la liquidation judiciaire de la SARL ATLAS DIFFUSION aux sommes suivantes : - la somme de 12 562, 00 ¿ au titre du prix de vente et pose -la somme de 7414, 39 ¿ au titre des préjudices subis par Monsieur X... - le coût du retrait de la cellule du véhicule de Monsieur X.... Condamne la SARL ATLAS DIFFUSION, prise en la personne de la SELARL MJ SYNERGIE, aux dépens. Arrêt signé par M. BERTHET, Conseiller, en l'absence du Président légitimement empêché et par Mme LAURENT-VICAL, Greffier. LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/00676Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 12/03640Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 13/02399Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 11/05269Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/00324Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/00953Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 novembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.