Cour d'appel de Paris, 19 juin 2008, n° 06/09874

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 19 Juin 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09874 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juin 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG no 04/00019 APPELANTE 1o - Madame Claudie X... ... 94800 VILLEJUIF comparant en personne, assis […] Les frais du constat d'huissier du 4 novembre 2004 qui n'a pas été ordonné par la juridiction prud'homale ne sont pas compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS, Rejette la demande de suppression de certains termes des conclusions de Mme X..., Infirme partiellement le jugement, Statuant à nouveau, Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la Comédie Française à verser à Mme X... : - 45.000 euros (QUARANTE CINQ MILLE EUROS) de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 630 euros (SIX CENT TRENTE EUROS) de dommages-intérêts pour exploitation non autorisée de ses enregistrements radiophoniques, Déclare irrecevable la demande d'interdiction d'exploitation des interprétations de Mme X... dans le cadre audiovisuel et radiophonique, Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions frappées d'appel, Y ajoutant, Ordonne à la Comédie Française de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite de six mois, Condamne la Comédie Française à verser 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) à Mme X... au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamne aux dépens. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,