Cour d'appel de Nîmes, 24 juin 2008, n° 07/00421

ARRÊT N° 986 RG : 07/00421 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 13 décembre 2006 Section: Commerce SARL PROVENCE MEDICAL C/ X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUIN 2008 APPELANTE : SARL PROVENCE MEDICAL prise en la personne de son représentant légal en exercice ZAC de Fonvert 84130 LE PONTET représentée par la SCP ISAIE & BECHEROT-JOANA, plaidant par Maître BECHEROT-JOANA, avocat a […] -4 du Code du Travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié licencié doit être également ordonné dans la limite maximum prévue par la loi. Il est équitable que chacune des parties supporte ses frais exposés non compris dans les dépens. Vu l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le réformant de ce chef, Et statuant à nouveau, Condamne la Société PROVENCE MEDICAL à payer à Madame X... une somme de 8.750 Euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Y ajoutant, Condamne la Société PROVENCE MEDICAL à rembourser à l'ASSEDIC Alpes Provence les indemnités chômage payées à Madame X... dans la limite de 6 mois d'indemnités ; Dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à l'ASSEDIC Alpes Provence, antenne d'Avignon, par le greffe ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la Société PROVENCE MEDICAL aux dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.